Conditions de service

1. Objet, contrat interentreprises de gré à gré et acceptation

Les présentes conditions forment un contrat d'entreprise et de prestation de services juridiquement contraignant (au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec) entre votre entreprise (« le Client » ou « vous ») et Oby (« nous »), entreprise de protection logicielle basée au Québec, pour les services décrits à l'article 2 : audit, implémentation sur mesure et abonnement de maintien.

Services destinés exclusivement aux relations interentreprises et contrat négocié. Vous déclarez et garantissez agir exclusivement à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles dans le cadre des activités de votre entreprise, et non à titre de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Chaque mandat faisant l'objet d'une soumission sur mesure adaptée à votre logiciel et ouverte à discussion avant signature, les parties reconnaissent que le contrat constitue un contrat de gré à gré entre professionnels avertis et non un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec. Le Client renonce expressément à invoquer l'article 1437 du Code civil du Québec.

Vous acceptez ces conditions sans réserve en signant une soumission ou un contrat de service, en payant un audit, un dépôt ou une facture, en cochant la case d'acceptation sur notre site, ou en nous transmettant du code, des binaires ou de la documentation technique. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ce texte, ou si vous n'avez pas l'autorité nécessaire pour lier votre entreprise, ne signez rien et ne nous transmettez aucun matériel.

Intégralité de l'accord et préséance des clauses protectrices. Le contrat signé, ses annexes et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent toute déclaration, promesse, démonstration, simulation visuelle ou communication antérieure (orale ou écrite, y compris le contenu marketing de notre site web). En cas de contradiction entre ces conditions générales et un contrat signé, le contrat signé prévaut uniquement s'il mentionne expressément déroger à un article précis des présentes conditions ; dans tous les cas, les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 des présentes demeurent pleinement applicables.

2. Services et autorisation d'intrusion

• Audit et tests offensifs. Analyse de votre logiciel avec des outils de décompilation, de débogage, d'instrumentation dynamique et d'intelligence artificielle, rapport avant et après, plan de protection recommandé. Prestation intellectuelle livrée sous forme de rapport écrit. Autorisation expresse : en nous confiant un logiciel, vous nous autorisez expressément (ainsi que nos sous-traitants autorisés) à décompiler, désassembler, modifier, injecter, contourner les mécanismes de sécurité et analyser vos binaires et votre code aux seules fins du mandat. Vous renoncez à toute réclamation fondée sur le droit d'auteur, les mesures techniques de protection ou l'accès non autorisé à un système pour ces opérations.
• Implémentation. Intégration des couches de protection convenues dans votre chaîne de compilation, suivie des tests de validation convenus avec vous. La version protégée définitive n'est livrée qu'après réception de l'ouvrage et paiement intégral du solde.
• Abonnement de maintien. Mises à jour évolutives des modules de protection, rotation des versions compilées et adaptation raisonnable face aux nouvelles techniques publiques d'analyse ou de contournement, selon le palier souscrit (Essentiel, Avancé, Souverain). Le maintien est un service préventif continu et ne constitue ni une assurance, ni une garantie d'immunité, ni un service d'intervention d'urgence 24/7 en cas de cyberattaque.

Les délais, le périmètre exact et les critères objectifs de validation de chaque mandat sont fixés par écrit dans le contrat signé après l'audit. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de quelques semaines à quelques mois ; un retard de livraison ne donne droit à aucune annulation, aucun remboursement ni aucuns dommages-intérêts.

3. Prix, paiement définitif et renonciation à la résiliation unilatérale

Les prix sont exprimés en dollars canadiens, avant TPS et TVQ. Toutes les sommes facturées et payées à Oby sont fermes, définitives et non remboursables (voir notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes). Vous renoncez expressément à tout droit de compensation, de retenue ou de déduction sur nos factures.

• Audit : payable d'avance ou à la livraison du rapport, selon le contrat. Non remboursable dès le début de l'analyse. Son montant hors taxes peut être déduit du prix de l'implémentation si vous signez dans le délai de 60 à 90 jours écrit au rapport.
• Implémentation : 50 % à la signature du contrat (frais fermes et irrévocables de réservation de capacité d'ingénierie et d'amorçage, acquis à Oby dès la signature et non remboursables en toutes circonstances), et 50 % à la livraison/validation. La version protégée définitive n'est remise qu'après encaissement confirmé du solde complet.
• Abonnement : payable d'avance par prélèvement automatique, carte corporative, facture mensuelle (net 15 ou net 30) ou annuellement d'avance. Toute période entamée ou prépayée est acquise à Oby et non remboursable.

Renonciation à l'article 2125 du Code civil du Québec. Étant donné la nature hautement spécialisée et sur mesure de nos prestations et la réservation de notre capacité technique, le Client renonce expressément à la faculté de résilier unilatéralement le contrat en cours d'exécution prévue à l'article 2125 du Code civil du Québec. Dans l'hypothèse où le Client mettrait néanmoins fin au mandat ou cesserait d'y collaborer avant sa conclusion, la totalité du prix convenu au contrat devient immédiatement exigible à titre de dommages-intérêts liquidés et convenus d'avance, et toutes les sommes déjà versées demeurent définitivement acquises à Oby sans aucun remboursement.

Moyens acceptés : virement Interac, virement télégraphique ou transfert électronique, chèque d'entreprise (la livraison suit l'encaissement confirmé). Tout montant impayé à l'échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) et entraîne de plein droit la suspension du maintien, des licences et des livraisons en cours. En cas de recouvrement forcé, de contestation infondée ou de rétrofacturation injustifiée, vous êtes tenu de rembourser l'intégralité de nos frais bancaires, frais de recouvrement et honoraires extrajudiciaires d'avocats.

4. Réception de l'ouvrage, quittance définitive et absence de recours après livraison

• Obligations préparatoires : fournir un interlocuteur technique compétent, l'accès nécessaire à votre code ou à vos binaires, un jeu de tests représentatif et vos procédures de compilation, ainsi que conserver en tout temps une copie de sauvegarde complète et fonctionnelle de vos fichiers originaux avant toute intervention d'Oby.
• Validation obligatoire en préproduction : tester rigoureusement la version protégée dans tous vos environnements cibles (configurations matérielles, versions de Windows, machines virtuelles, pare-feu, logiciels antivirus et EDR) avant toute acceptation, paiement du solde ou mise en production. Vous êtes seul juge de l'adéquation du logiciel protégé à votre exploitation commerciale.
• Réception définitive de l'ouvrage (articles 2110 et suivants C.c.Q.) et forclusion de tout recours postérieur : vous disposez d'un délai strict de dix (10) jours ouvrables suivant la mise à disposition d'un livrable pour vérifier sa conformité aux critères techniques objectifs écrits au contrat. La survenance de l'un quelconque des événements suivants vaut réception sans réserve de l'ouvrage, reconnaissance que le travail a été entièrement et correctement exécuté, et quittance finale et irrévocable en faveur d'Oby : (a) votre approbation écrite ; (b) le paiement du solde de la facture ; (c) l'expiration du délai de 10 jours ouvrables sans avis écrit détaillant un écart technique reproductible par rapport au devis ; ou (d) toute utilisation, compilation, intégration ou distribution du livrable en production ou auprès de tiers. Une fois l'ouvrage ainsi reçu, vous êtes définitivement forclos de contester la qualité, l'efficacité ou le résultat des travaux, d'exiger un remboursement (total ou partiel) ou d'engager quelque poursuite ou réclamation que ce soit contre Oby.
• Absence de recours pour insatisfaction subjective : l'appréciation subjective du Client (telle qu'un changement d'avis, une déception quant au niveau de complexité perçu, l'avis d'un consultant tiers ou d'un employé interne, ou le fait qu'un outil parvienne à extraire des informations du binaire) ne constitue jamais un défaut de conformité et ne permet en aucun cas de refuser la réception, de retenir un paiement, de demander un remboursement ou de poursuivre Oby.
• Modification non autorisée et droits tiers : vous vous interdisez de contourner, modifier, désactiver ou faire retirer la protection par un tiers sans nous en informer par écrit. Vous garantissez détenir l'ensemble des droits, licences et autorisations sur le code et les actifs confiés, et que vos contrats avec vos utilisateurs finaux les informent adéquatement des mesures techniques de protection intégrées.

5. Propriété intellectuelle et confidentialité

Votre code, vos binaires et vos données restent votre propriété exclusive. Nous n'en revendiquons aucun droit et nous nous engageons à les traiter comme strictement confidentiels : accès restreint aux seules personnes travaillant sur votre mandat, aucun usage hors mandat, aucune divulgation à des tiers, suppression des copies de travail à votre demande écrite après la fin du mandat, sous réserve des archives légales minimales (factures, contrat, preuves de livraison et de validation).

Les modules, moteurs d'obfuscation ou de virtualisation, chargeurs de lancement, algorithmes, techniques, savoir-faire et outils génériques de protection développés ou réutilisés par Oby restent notre propriété intellectuelle exclusive. Ils vous sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive, non transférable, révocable et non sous-licenciable (autrement qu'intégrés de façon indissociable à votre exécutable distribué à vos clients finaux), conditionnellement au paiement intégral et au respect continu des présentes conditions. Il vous est strictement interdit d'extraire, d'isoler, de décompiler, d'analyser par rétro-ingénierie, de copier, de revendre ou de réutiliser nos modules sur d'autres logiciels non couverts par le contrat.

Une entente de confidentialité distincte peut être signée avant tout échange si vous l'exigez. Nous ne recevons aucun matériel avant la signature du contrat ou de l'entente de confidentialité.

7. Correction durant la période d'ajustement comme seul et unique recours

Durant une période stricte de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison initiale (et à condition que l'ouvrage n'ait pas été modifié par le Client ou un tiers), si vous démontrez par écrit avec protocole de reproduction qu'un module livré déroge directement à une spécification technique expresse écrite au contrat ou empêche l'exécution d'une fonction validée lors des tests convenus, notre seule et unique obligation — et votre seul, unique et exclusif recours juridique et financier — consiste à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger, ajuster ou désactiver la couche de protection problématique sans frais supplémentaires. En aucun cas un tel défaut ou ajustement ne peut donner lieu à un remboursement, à une réduction de prix, à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts. Passé ce délai de 14 jours après la livraison, plus aucune réclamation de conformité n'est recevable et tout ajustement relève d'un abonnement de maintien actif ou d'une nouvelle soumission.

Exclusion totale des garanties légales et implicites (article 1733 C.c.Q.). Le Client étant un acheteur professionnel averti connaissant l'architecture de son propre logiciel et les limites intrinsèques de la sécurité informatique, les services et livrables sont fournis « tels quels » et « à vos risques et périls ». Dans toute la mesure permise par le droit québécois, Oby exclut expressément toute autre garantie, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité, contre les vices cachés ou apparents, de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'efficacité contre un attaquant, d'absence de bogues, d'absence de faux positifs, de performance ou de compatibilité future.

8. Risques opérationnels spécifiques exclus

Les techniques de protection logicielle bas niveau (obfuscation, virtualisation de code, chiffrement à l'exécution, anti-débogage, anti-machine virtuelle, vérification d'intégrité, liaison matérielle au poste, chargeur pré-lancement, composants du noyau système) modifient en profondeur la structure et le comportement de l'exécutable. En conséquence, le Client assume seul ces risques techniques et Oby ne peut en aucun cas être tenue responsable ni faire l'objet d'aucune poursuite ou demande de remboursement en raison :

• Des alertes, quarantaines, signatures ou blocages déclenchés par des logiciels antivirus, outils de détection et réponse sur les postes (EDR/XDR), Windows Defender, SmartScreen, pare-feu ou politiques système (faux positifs liés à l'entropie, au chiffrement, à l'empaquetage ou au comportement anti-analyse du binaire protégé) ;
• Des faux positifs des mécanismes de sécurité, de licence, de détection d'environnement ou de révocation (blocage d'un utilisateur final légitime, d'un développeur, d'une machine virtuelle de production ou d'un matériel modifié) ;
• De toute baisse de performance, hausse du temps de chargement ou consommation accrue de mémoire ou de processeur induite par les couches de protection ;
• Des incompatibilités, plantages, instabilités système (y compris arrêts critiques du système / écrans bleus pour les composants bas niveau) ou conflits causés par des mises à jour de Windows, des pilotes tiers, du matériel non testé ou des modifications apportées au logiciel par le Client après la livraison ;
• De toute indisponibilité temporaire ou permanente de nos serveurs d'attestation, de licence ou de télémétrie, ou des conséquences d'une dégradation ou désactivation du logiciel survenant après la fin ou la suspension de votre contrat.

9. Exonération et limitation maximale de responsabilité

Exonération de responsabilité après livraison. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec et dans toute la mesure permise par la loi, Oby, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés et sous-traitants sont entièrement exonérés de toute responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre envers le Client ou tout tiers une fois l'ouvrage livré ou l'audit remis. Le Client renonce par avance à intenter toute poursuite judiciaire visant à obtenir un remboursement ou une indemnisation en raison d'une insatisfaction quant aux résultats du travail, d'un piratage ou d'un dysfonctionnement.

Exclusion absolue des dommages indirects et des pertes d'exploitation. En toutes circonstances, Oby ne sera jamais responsable de quelque dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif que ce soit, ni d'aucune perte de revenus, de chiffre d'affaires, de profits, de clientèle, de contrats, d'économies espérées, de données, de secrets commerciaux ou de propriété intellectuelle, ni d'aucune interruption d'activité, atteinte à la réputation ou réclamation des clients du Client, même si Oby avait été informée de la possibilité de tels dommages.

Absence totale de responsabilité en cas de piratage ou de contournement. Si votre logiciel est copié, décompilé, analysé (par un humain ou une IA), modifié, contourné (« craqué »), partagé ou distribué sans autorisation malgré nos protections, ou si vos clés, formules ou algorithmes sont compromis, Oby n'encourt aucune responsabilité financière ou juridique à cet égard ; cet événement ne constitue ni une faute, ni un défaut de conformité, ni un manquement contractuel, et ne donne droit à aucun remboursement ni dédommagement.

Plafond subsidiaire impératif. Dans la seule hypothèse où un tribunal compétent jugerait qu'une exonération totale ne peut s'appliquer en vertu d'une règle d'ordre public du droit québécois à laquelle il est interdit de déroger, la responsabilité totale, globale et cumulée d'Oby (toutes causes et réclamations confondues) sera alors strictement et irrévocablement plafonnée au moins élevé des deux montants suivants : (a) vingt pour cent (20 %) des sommes hors taxes effectivement encaissées par Oby au titre de la tâche précise ayant directement causé le dommage au cours du mois précédant le fait générateur, ou (b) cinq cents dollars canadiens (500 $ CA), ce montant constituant des dommages-intérêts liquidés maximaux au sens de l'article 1622 du Code civil du Québec. Vous reconnaissez que nos tarifs sont fixés en considération essentielle de cette exonération et de ce plafond.

Avis préalable obligatoire sous peine de déchéance. Toute réclamation du Client doit, sous peine de déchéance et d'irrecevabilité absolues, être dénoncée à Oby par avis écrit motivé envoyé par courrier recommandé dans un délai strict de dix (10) jours suivant la livraison ou la connaissance du fait générateur.

10. Indemnisation par le Client et remboursement des frais de défense d'Oby

Indemnisation contre les tiers. Vous vous engagez à prendre fait et cause pour Oby, ses dirigeants, actionnaires, employés et sous-traitants, et à les défendre, les indemniser et les tenir entièrement quittes et indemnes de toute réclamation, poursuite, mise en demeure, perte, amende, pénalité, condamnation et dépense (incluant les honoraires extrajudiciaires d'avocats et frais d'experts) émanant de tout tiers (y compris vos utilisateurs finaux, vos clients, vos partenaires, vos actionnaires, vos employés ou toute autorité) et découlant directement ou indirectement : (a) de la commercialisation, de la distribution, du fonctionnement ou de l'inexécution de votre logiciel ; (b) d'un blocage, d'un faux positif, d'une perte de données, d'un ralentissement ou d'une interruption de service affectant un utilisateur final de votre logiciel ; (c) d'une violation de sécurité, d'un piratage ou d'une fuite affectant votre logiciel ou vos systèmes ; (d) d'une allégation selon laquelle votre code, vos actifs ou leur modification violent les droits d'un tiers ; ou (e) de toute violation des présentes conditions par vous.

Pénalité et frais d'avocats en cas de poursuite ou demande de remboursement abusive par le Client. Si le Client (ou toute personne agissant en son nom) intente une action en justice, dépose une demande reconventionnelle, initie une rétrofacturation bancaire ou adresse une mise en demeure contre Oby pour demander un remboursement ou des dommages-intérêts en violation des présentes conditions (notamment après réception de l'ouvrage ou en raison d'un contournement de sécurité ou d'une insatisfaction quant au résultat), le Client s'engage contractuellement à rembourser intégralement à Oby, sur simple présentation des pièces justificatives, la totalité des honoraires extrajudiciaires d'avocats (sur une base avocat-client complète), frais d'experts, frais judiciaires et débours engagés par Oby pour assurer sa défense et faire rejeter la demande, en sus d'une indemnité forfaitaire minimale de 2 500 $ CA pour le temps interne mobilisé.

11. Durée, suspension et résiliation

L'implémentation est un projet à durée déterminée qui prend fin dès la livraison. L'abonnement est à durée indéterminée avec reconduction tacite, résiliable pour l'avenir par chacune des parties par écrit avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans aucun remboursement au prorata des sommes déjà payées ou échues.

Nous pouvons suspendre immédiatement le maintien, les licences et l'accès aux services en cas de retard de paiement, de contestation, de rétrofacturation, de risque de sécurité ou de soupçon d'usage illicite, et résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet 10 jours (ou sans préavis en cas de manquement grave, de fraude, de menace de poursuite injustifiée, de rétrofacturation ou d'atteinte à notre propriété intellectuelle). Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 15 survivent indéfiniment à l'exécution, à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

12. Dispositions générales

• Entrepreneur indépendant : Oby agit à titre de prestataire indépendant ; rien au contrat ne crée de société, de coentreprise, de mandat ni de lien d'emploi.
• Sous-traitance : nous pouvons confier certaines tâches techniques à des sous-traitants qualifiés soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
• Cession : vous ne pouvez céder le contrat ni aucune réclamation en découlant sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou vente d'actifs.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée réduite au maximum légalement permis pour préserver l'intention de protection maximale d'Oby, et les autres clauses restent pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ou de tolérer un retard ne vaut jamais renonciation pour l'avenir.
• Preuve : nos factures, soumissions acceptées, contrats signés, courriels, empreintes cryptographiques et journaux de livraison font foi entre les parties jusqu'à preuve écrite contraire.
• Langue : les parties conviennent que la version française du contrat et des présentes conditions prévaut en toute circonstance sur toute traduction fournie pour commodité.

13. Force majeure

Oby n'est pas responsable d'un retard, d'une interruption ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable : panne majeure de réseau, d'électricité ou d'hébergement infonuagique, cyberattaque d'envergure (déni de service distribué, rançongiciel), défaillance d'un fournisseur tiers, modification imprévue d'un système d'exploitation ou d'une politique de signature de code (Microsoft, autorités de certification), acte d'autorité, maladie grave d'un intervenant clé, catastrophe naturelle ou conflit de travail.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment en publiant la version mise à jour sur cette page. Pour les contrats en cours, les modifications prennent effet 30 jours après notification écrite, ou immédiatement lors du renouvellement d'un abonnement ou de la commande d'un nouveau service.

15. Droit applicable, juridiction exclusive au Québec et renonciation aux recours

Le présent contrat, son interprétation et tout différend en découlant sont régis exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Procédure préalable obligatoire et compétence exclusive : avant toute démarche contentieuse, le Client doit obligatoirement transmettre à Oby un avis écrit détaillé par courrier recommandé dans les délais prévus aux articles 4 et 9 et participer de bonne foi à une tentative de règlement amiable d'au moins 30 jours, sous peine d'irrecevabilité de sa demande (cette condition préalable ne s'applique pas aux recours d'Oby pour recouvrer des sommes impayées ou protéger sa propriété intellectuelle). À défaut d'entente, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec (province de Québec, Canada), auxquels les parties se soumettent irrévocablement en renonçant à toute exception d'incompétence ou de forum non conveniens. Le Client renonce irrévocablement à initier ou à participer à toute action collective (recours collectif) contre Oby.

16. Contact

Questions sur ces conditions : contact@oby-tech.com.