Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous et nos rôles respectifs

Oby est une entreprise de protection logicielle basée au Québec. Nous offrons des services d'audit, d'implémentation et de maintien de protections contre la rétro-ingénierie et l'altération à des entreprises clientes (relations interentreprises). Cette politique explique les renseignements que nous traitons lorsque vous visitez ce site ou faites affaire avec nous, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, Québec).

Distinction des rôles (Responsable vs Sous-traitant) : Oby agit à titre de responsable du traitement uniquement pour les coordonnées professionnelles de ses propres clients et visiteurs. Lorsque nos modules de protection, de licence, d'attestation ou de télémétrie intégrés à votre logiciel traitent des données techniques provenant des postes de vos propres utilisateurs finaux, le Client demeure l'unique responsable du traitement envers ses utilisateurs finaux, et Oby agit strictement à titre de fournisseur technique. Il appartient exclusivement au Client d'informer ses utilisateurs finaux et de recueillir tout consentement requis par ses propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Responsable de la protection des renseignements personnels chez Oby : contact@oby-tech.com. Écrivez à cette adresse pour toute question ou demande liée à cette politique.

2. Renseignements que nous collectons

• Contact professionnel. Nom, fonction, entreprise, adresse courriel, numéro de téléphone et description du besoin transmis dans vos messages ou via notre formulaire de soumission. Utilisés uniquement pour analyser votre demande, préparer une offre et assurer le suivi commercial.
• Facturation. Raison sociale, adresse de facturation, NEQ, numéros de TPS et TVQ, historique des factures et paiements. Conservés pour nos obligations comptables, fiscales et contractuelles.
• Matériel confié pour le mandat. Code source, binaires, scripts de compilation et documentation technique que vous nous transmettez après signature d'un contrat ou d'une entente de confidentialité. Vous vous engagez à ne jamais nous transmettre de bases de données de production contenant des renseignements personnels de vos clients, patients ou employés (notamment des données de santé, financières ou biométriques) ; seuls du code, des binaires et des jeux de données fictifs de test doivent nous être remis.
• Télémétrie de sécurité, vérification d'environnement et gestion des licences (selon le contrat souscrit). Si votre logiciel protégé intègre nos mécanismes de liaison matérielle au poste, de vérification pré-lancement, d'attestation ou de télémétrie, les données techniques suivantes peuvent être traitées aux seules fins de sécurité, de prévention de la fraude et d'application des licences : empreintes matérielles hachées ou pseudonymisées (identifiants composites de processeur, carte mère, disque, module TPM, identifiant matériel système), adresse IP, horodatage, version du module, intégrité mémoire et signaux de détection d'outils d'analyse, de débogage, d'hyperviseur ou de pilotes vulnérables. Nous ne collectons jamais le contenu des fichiers personnels ni les données métier des utilisateurs finaux.
• Navigation sur ce site. Données techniques minimales du navigateur et stockage local fonctionnel (préférence de langue, limitation anti-abus du formulaire), sans pistage publicitaire ni revente. Voir l'article 10.

4. Finalités d'utilisation

• Répondre à vos demandes de soumission et préparer des offres de service.
• Exécuter les mandats : audit, implémentation, gestion des licences, maintien et support.
• Détecter et bloquer les tentatives de rétro-ingénierie, de falsification, de contournement de licence ou d'abus.
• Facturer, comptabiliser, recouvrer les créances et respecter nos obligations fiscales et légales.
• Envoyer les avis contractuels et opérationnels essentiels (livraisons, alertes de sécurité, renouvellements, modifications des conditions).

Nous n'envoyons aucune infolettre ni prospection commerciale automatisée sans votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

5. Consentement et garanties du Client

En nous écrivant, en soumettant le formulaire de soumission, en signant un contrat ou en nous transmettant du matériel, vous consentez au traitement décrit ici et garantissez détenir toutes les autorisations requises pour nous communiquer ces informations. Tout usage secondaire (témoignage public, étude de cas nominative) fait l'objet d'un consentement écrit distinct.

6. Partage avec des tiers et sous-traitants techniques

Nous ne vendons, ne louons et n'échangeons jamais vos renseignements. Ils ne sont communiqués qu'aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire :

• Fournisseurs d'infrastructure et d'acheminement : hébergement web et infonuagique, messagerie électronique, acheminement du formulaire de soumission (notamment EmailJS pour la transmission sécurisée de votre demande par courriel), outils comptables et institutions financières ou passerelles de paiement.
• Autorités et auxiliaires de justice : uniquement sur obligation légale, ordonnance d'un tribunal, ou pour défendre et faire valoir les droits d'Oby en cas de litige, de recouvrement ou de rétrofacturation.
• Aucun transfert de votre code source ou de vos secrets d'affaires à des tiers commerciaux.

7. Transferts hors du Québec

Certains de nos fournisseurs techniques (hébergement, acheminement de courriels et de formulaires) peuvent traiter ou faire transiter des données à l'extérieur du Québec (notamment au Canada ou aux États-Unis), où elles peuvent être soumises aux lois locales applicables. Nous sélectionnons des fournisseurs reconnus offrant des mesures de sécurité adéquates. Votre code source n'est jamais stocké chez un fournisseur tiers non autorisé sans votre accord.

8. Conservation

• Demandes de soumission et échanges commerciaux sans suite : jusqu'à 3 ans, puis suppression.
• Dossiers clients (contrats, rapports, preuves de livraison, correspondance) : jusqu'à 7 ans après la fin de la relation d'affaires, aux fins d'obligations légales et de preuve en cas de litige.
• Journaux de télémétrie et de sécurité : conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la détection des fraudes, à l'application des licences et à la constitution de preuves d'intrusion pour le Client.
• Documents comptables et fiscaux : durée exigée par les lois fiscales (minimum 6 ans après la fin de l'année d'imposition).
• Copies de travail de votre code : supprimées sur demande écrite après la fin du mandat et le paiement complet des factures, dans un délai maximal de 90 jours (hors sauvegardes chiffrées en rotation automatique jusqu'à leur écrasement).

9. Mesures de sécurité et absence de risque zéro

Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), contrôle d'accès strict par rôle, authentification multifacteur, chiffrement des postes de travail et des supports de stockage. Limitation : aucun système informatique, réseau de transmission ou mécanisme de stockage n'étant infaillible à 100 %, Oby est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir l'absence absolue d'intrusion ou d'interception. La responsabilité d'Oby en matière de sécurité et de confidentialité est en tout temps soumise aux exclusions et au plafond de responsabilité prévus aux articles 8 et 9 de nos conditions de service. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous appliquerons les procédures d'avis prévues par la Loi 25.

10. Témoins de connexion et stockage local

Ce site n'utilise aucun témoin de connexion publicitaire, de profilage ou de suivi intersites. Seul le stockage local fonctionnel de votre navigateur est utilisé pour mémoriser votre préférence de langue et prévenir l'envoi abusif de formulaires. Vous pouvez effacer ces données à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.

11. Vos droits

Conformément à la Loi 25, les personnes physiques concernées peuvent demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à leur sujet, leur rectification ou, lorsque applicable, leur suppression ou le retrait de leur consentement. Écrivez à contact@oby-tech.com : nous répondons par écrit dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète accompagnée d'une preuve d'identité et d'habilitation suffisante.

Si vous êtes un utilisateur final d'un logiciel édité par l'un de nos clients entreprises, veuillez adresser toute demande directement à l'éditeur de ce logiciel, qui en est le responsable du traitement.

12. Entreprises uniquement

Nos services et ce site s'adressent exclusivement à des entreprises et professionnels adultes (relations interentreprises), et non au grand public ni aux mineurs.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique à tout moment. La date de mise à jour figure en haut de la page et toute modification prend effet dès sa publication.

14. Contact

Responsable de la protection des renseignements personnels : contact@oby-tech.com.